Article 1 : Dénomination
Société LECANAP SAS
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 18 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843146341.
Tél : 01 83 06 04 41 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (appel gratuit).
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente établissent les termes conformément auxquels la société LeCanap (ci-après la « société LeCanap » ou « LeCanap ») fournit ses produits répertoriés sur son site Internet www.lecanap.fr (ci-après le « Site »).
Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande effectuée par le client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.
Article 3 : Validité de l’offre
Les produits vendus par la société LeCanap sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.
Les produits vendus par LeCanap sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente des articles achetés sur le Site est interdite.
En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, la société LeCanap s’engage à prévenir le client le plus rapidement possible et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement dans un délai maximum de 2 jours après la commande.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine.
Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.
La société LeCanap se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de LeCanap jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).
La société LeCanap se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.
Dans le cas d’une livraison Hors France métropolitaine le coût de la livraison n’est pas inclus et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable obtenu avec le service client LeCanap. A ce titre, vous êtes considéré comme importateur officiel et tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise. Les taxes éventuelles et les droits de douanes qui sont dû lorsque le colis arrive à destination sont à la charge du client et sont de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le montant de ces droits et taxes dus.
Article 5 : Confirmation et Gestion des commandes
La société LeCanap s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société LeCanap ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.
Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation, nous vous invitons à contacter le service client LeCanap le plus rapidement possible.
La société LeCanap s’engage à vous informer ensuite des différentes étapes de votre commande et notamment de son expédition.
Article 6 : Présentation des produits
La société LeCanap s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du Site.
Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de la société LeCanap ne pourrait être engagée.
Les photographies et illustration n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.
Article 7 : Livraison
Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le Site de la société LeCanap.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.
Le client est responsable des informations qu’il transmet et valide et une majoration pourra être exigée en cas d’imprécision sur les informations de livraison.
Article 8 : Paiement
1. Moyen de paiement
Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
"Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre partenaire PayPlug. Le paiement par Paypal peut être proposé pour certaines zones géographiques. Dans ce cas, l’option Paypal est proposée lors de votre commande.
Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande. Pour payer par chèque ou par virement, veuillez contacter directement notre équipe service-client@lecanap.fr.
2. Vérification des paiements
Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de LeCanap contrôle chacune des commandes effectuées.
A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, la société LeCanap se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.
3. Sécurité des paiements
La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires PayPlug et Paypal parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs LeCanap.fr. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.
Les sociétés Payplug et Paypal sont des gestionnaires de télépaiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Article 9 : Retour et remboursement
LeCanap simplifie l’expérience de l’achat d’un canapé et propose de reprendre les produits vendus pendant une durée de 30 jours.
Tous les articles achetés sur le Site de la société LeCanap peuvent donc faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies :
1. Éligibilité aux 30 jours d’essai
Sauf cas particuliers, toutes les commandes sont éligibles à l’essai chez vous pendant 30 jours qui correspond à une période de rétractation de 30 jours.
Les cas particuliers sont :
– Dans les cas où le client a déjà effectué un retour sur le Site, il ne bénéficie plus de l’essai gratuit. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société LeCanap et aucun remboursement ne pourra être effectué.
– Dans le cas d’un échange de taille d’un produit initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 30 jours est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
2. Délai pour le retour d’un article
Le client de la société LeCanap peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter le service client de la société LeCanap à l’adresse : service-client@lecanap.fr
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
3. Conditions de reprise et état des articles
La société LeCanap prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation. Après avoir contacté la société LeCanap pour exercer son droit de rétractation, l’équipe LeCanap contactera le client pour convenir du déroulement de la récupération du ou des produits.
Les articles peuvent avoir été utilisés mais le démontage du canapé et le remballage par le client dans le ou les cartons d’origine est exigé pour le retour. Si vous ne disposez plus du ou des cartons d’origine veuillez contacter le service client avant de procéder au retour. L’envoi de nouveaux colis vous sera facturé par le service client au tarif en vigueur.
Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société LeCanap se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des taches trop importantes ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.
Dans le cas d’un échange de taille initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 30 jours est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
4. Remboursement des retours
Après la prise de contact par le client pour un retour, la récupération du canapé par le transporteur s’effectuera sous 15 jours selon les disponibilités du client. Un délai de transport de 7 jours est nécessaire ensuite pour le retour du colis à l’entrepôt. Le colis de retour est obligatoirement la boite d’emballage d’origine du produit, pensez donc à la garder durant les 30 jours d’essai.
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la société LeCanap procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réception de l’article en retour.
Sera refusé par la société LeCanap tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
Si le client désire faire un échange, il est préférable de passer une nouvelle commande après le remboursement de la première commande.
Article 10 : Responsabilité
La société LeCanap n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au Site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes.
La responsabilité de la société LeCanap ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société LeCanap.
La responsabilité de la société LeCanap est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société LeCanap.
La société LeCanap ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société LeCanap, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
La société LeCanap ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Article 11 : Conditions de Garantie
Les canapés vendus par la société LeCanap font l’objet d’une garantie pleine de 2 ans. La structure du canapé est garantie à vie. Les sangles de suspension d’assises sont garanties 10 ans.
Pour les réclamations portant sur l’affaissement de la mousse du canapé, l’affaissement léger au bout de quelques années est exclu du périmètre de la garantie. L’affaissement léger et naturel de la mousse est un affaissement inférieur ou égale à 11% soit 2 cm. Cet affaissement est mesuré au point le plus haut entre une grande règle parfaitement plate posée sur l’assise et la zone affaissée.
Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra pouvoir être retourné en bon état et propre.
Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, la société LeCanap remplacerait à sa charge le produit défectueux par un produit neuf.
Article 12 : Propriété intellectuelle
En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société LeCanap.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LeCanap.
Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 13 : Politique de confidentialité & protection des données personnelles
Dans le cadre de la Loi de protection des données Européenne, LeCanap se doit de contrôler les données de ses clients issues du Site LeCanap.fr
Des données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par LeCanap qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
LeCanap a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires LeCanap, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le traitement et la gestion des commandes (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de LeCanap.
Ci-dessous sont détaillées les finalités des données personnelles collectées :
• Traitement des commandes des clients (expédition, retour ou échange, remboursement)
• Les données relatives à une commande inscrite pendant le paiement seront transmises à notre prestataire bancaire pour la validation de ce paiement.
• Si le client a coché la case d’abonnement à la Newsletter LeCanap, il exprime son consentement à recevoir les communications marketing de la marque.
Conformément à la loi dite RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
En accord avec la loi de protection des données, le client est en droit de :
• Demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet.
• Demander une rectification sur ses données personnelles.
• Demander une suppression totale de son compte et de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit le client doit en faire la demande par email via l’adresse : service-client@lecanap.fr ou par courrier : LECANAP, 18 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.
La demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Conservation de vos données
Les Données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 14 : Offres commerciales et newsletters
LeCanap pourra envoyer à ses clients des informations marketing liées à la marque par courrier, email, sms, téléphone, sous réserve d’un consentement préalable.
Le client peut à tout moment s’opposer à ces envois marketing, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant à la fin des emails marketing ou en faisant la demande par email à service-client@LeCanap.com.
Article 15 : Cookies
La rubrique « COOKIE » a pour objectif de définir le terme « COOKIE », son utilisation par LeCanap et les moyens permettant aux visiteurs du Site de gérer ces Cookies.
Un « COOKIE » est un fichier au format alphanumérique utilisé par la plupart des sites Internet permettant d’améliorer l’expérience utilisateur et faciliter la navigation sur le Site. Ce fichier « COOKIE » est déposé sur le terminal (ordinateur, mobile, tablette) de l'utilisateur par le serveur du Site dans le cas présent.
L’émission de « COOKIE » par le serveur LeCanap a pour objectif de se souvenir de l’utilisateur que ce soit pendant la visite actuelle : « cookie session » ou que ce soit lors d’une visite future « cookie persistant », pendant la durée de sa validité.
Chaque « COOKIE » contient des données et informations anonymes comme un identifiant unique, le nom du Site et d’autres caractères et nombres. Chaque « COOKIE » est unique au navigateur de l'utilisateur et permet entre autres d’accéder automatiquement à des pages personnalisées sans s’identifier, ou garder ce qu’il y a dans votre panier.
A titre informatif, les « COOKIES » ne sont pas des programmes, ils ne peuvent donc pas contenir de virus ou de logiciels malveillants.
LeCanap émet plusieurs types de « COOKIES » avec des finalités différentes :
1. « COOKIES » relatifs aux fonctionnalités du Site
Il s’agit de « COOKIES » permettant à un utilisateur de parcourir le Site et d’utiliser les fonctionnalités de celui-ci. Ces « COOKIES » permettent à l’utilisateur de mémoriser ses identifiants, sauvegarder son panier.
2. « COOKIES » d’analyses
Il s’agit ici de « COOKIES » permettant de recueillir des informations anonymes pour mesurer l’audience du Site et établir des statistiques de fréquentations et d'utilisation des divers éléments composant le Site (Nombre de visiteurs, nombre de sessions, temps passé sur le Site, pages vues, abandon panier…).
L’objectif de LeCanap est ici d’analyser l’expérience client globale et d’apporter toutes les améliorations possibles pour répondre au mieux aux attentes des utilisateurs.
Nous utilisons les « COOKIES » issus depuis Google Analytics pour analyser les performances et fréquentation du Site en fonction des données recueillis.
3. « COOKIES » relatifs aux préférences clients
Il s’agit de « COOKIES » nous permettant de mémoriser les choix effectués par les clients sur le Site, comme la langue choisie, l’emplacement géographique, le type de terminal utilisé.
4. « COOKIES » publicitaires ou « COOKIES » de ciblage
Il s’agit de « COOKIES » utilisés pour diffuser des annonces marketing en fonction des informations recueillies sur vos habitudes de navigation sur le Site.
Ils permettent aux sites comportant des espaces publicitaires de diffuser des annonces susceptibles de vous intéresser. Ces espaces publicitaires contiennent des « COOKIES » qui ont pour objectif de mesurer l’efficacité des campagnes marketing, ainsi que de limiter le nombre d’annonces qui vous sont diffusées chaque jour. L’émission de « COOKIES » par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité propres à ces tiers.
En naviguant et utilisant le Site vous acceptez que LeCanap place ces différents « COOKIES » sur votre appareil et que LeCanap puisse y accéder lorsque l’utilisateur consulte le Site.
Le choix des utilisateurs concernant les « COOKIES » :
Les « COOKIES » sont généralement acceptés automatiquement par la plupart des navigateurs web ou mobile. L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de façon à ce qu’il soit notifié lors de la configuration d’un « COOKIE » ou bien de totalement rejeter l’enregistrement de « COOKIES » sur son appareil.
Si des « COOKIES » sont déjà inscrit sur votre navigateur, vous pouvez vous rendre sur la section « aide & support » de votre navigateur pour supprimer les « COOKIES » souhaités.
Le rejet de certains « COOKIES » peut modifier la navigation et l’expérience utilisateur sur le Site.
Article 16 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 17 : Dispositions générales
1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société LeCanap, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : lecanap.fr.
Dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
4. Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil) :
Art. L. 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 du code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 18 : Modifications des conditions générales de vente
LeCanap se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente en vigueur sont celles présentes sur le Site et dont la dernière modification a eu lieu le 15/01/2019.